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Contrat de licence de l’utilisateur final

(Révisé le 07/07/2023)

Ce contrat de licence d’utilisateur final, y compris les liens intégrés, (le « contrat ») est un accord juridique entre vous (y compris vos héritiers, ayants droit et successeurs) (collectivement, « vous », « votre ») et ACCO Brands Corporation et ses sociétés affiliées (collectivement, « ACCO », « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre utilisation des services basés sur le Web et/ou des applications mobiles et/ou des logiciels d’ACCO (« service et application ACCO » définis plus en détail ci-dessous). Veuillez lire attentivement cet accord. En cliquant sur les boutons « obtenir », « acheter », « installer », « télécharger » ou un bouton similaire dans une boutique en ligne comme Apple App Store, Google Play Store ou Microsoft Store, et/ou en téléchargeant, et/ou en utilisant le service et l’application ACCO, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d’être lié par le présent contrat. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CET ACCORD, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO.

 

  1. Représentation et garanties

    Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins dix-huit (18) ans ou avez le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal pour conclure le présent accord ; (b) vous êtes admissible à l’utilisation du service et de l’application ACCO et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter le présent accord en votre nom ou au nom de votre entreprise ; (c) vous et toutes les transactions initiées par vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations fédérales, étatiques/provinciales et locales applicables à vous et/ou à votre entreprise, y compris les lois et réglementations fiscales en vigueur ; (d) vous n’utiliserez pas le service et l’application ACCO, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleuse ou de quelque manière que ce soit de manière à interférer avec le fonctionnement du service ACCO ; et (e) votre utilisation du service et de l’application ACCO sera conforme au présent accord.

     

  2. Définitions

    « Application » et « application ACCO » désignent l’ensemble des applications et/ou logiciels exécutés sur des appareils informatiques personnels, y compris, mais sans s’y limiter, les appareils mobiles, les tablettes, les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau ou les appareils portables, y compris tous les composants intégrés et les composants fournis via Internet ou d’autres moyens, tels que des fichiers exécutables, fichiers d’aide, fichiers de démonstration, fichiers d’exemple et autres types de fichiers ; bibliothèques, bases de données, échantillons et documents d’accompagnement (tels que des images, photographies, images animées, composants audio et vidéo ainsi que de la musique), des documents imprimés et d’autres composants de l’application.

    « Produits » et « produits ACCO » désignent tous les produits de la marque ACCO, y compris, mais sans s’y limiter, les produits de marque Five Star, Mead, TruSens, Kensington et PowerA.

    « Service » et « service ACCO » désignent un service Web qui vous permet, via l’application ACCO, entre autres fonctionnalités, de numériser, stocker, organiser, reconnaître, exporter et gérer du texte, des images et des données vous concernant ou concernant les Produits ACCO.

    « Contenu utilisateur » désigne toute donnée, toute information ou tout matériel téléchargé ou fourni par vous (ou d’autres personnes autorisées par vous) pour utiliser le service et l’application ACCO.

     

  3. Portée et utilisation du service et de l’application ACCO

    Sous réserve des restrictions du présent accord, ACCO vous accorde une licence personnelle, mondiale, révocable, non transférable et non exclusive pour utiliser le service et l’application ACCO en relation avec les produits ACCO. Vous êtes autorisé à installer, utiliser, afficher ou exécuter l’application ou utiliser le service sur votre appareil final, y compris, mais sans s’y limiter, une tablette, un téléphone intelligent, un scanneur et un ordinateur personnel, ainsi que d’autres systèmes informatiques à des fins non commerciales. Le service et l’application ACCO ne doivent être utilisés qu’en lien avec les produits ACCO. L’utilisation du service et de l’application ACCO avec des produits autres que ceux d’ACCO constitue une violation des conditions du présent accord.

     

  4. Contenu utilisateur

    Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, exhaustivité, légalité, fiabilité, convivialité et non-violation des droits de propriété intellectuelle et d’utilisation du contenu utilisateur et de toute autre donnée que vous fournissez au service. Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, contrats et réglementations locales, publiques, nationales et internationales en vigueur, et assumer l’entière responsabilité de leur violation, en ce qui concerne le contenu de l’utilisateur, y compris les lois, contrats et réglementations concernant le droit d’auteur, la confidentialité des données, les communications internationales, ainsi que le transfert et la diffusion d’informations, y compris, sans s’y limiter, les renseignements techniques et personnels. Vous devrez indemniser ACCO et la dégager de toute responsabilité contre l’ensemble des réclamations, poursuites judiciaires, dépenses, responsabilités et dommages, y compris les honoraires d’avocat, liés ou découlant du contenu utilisateur.

    Dans le cadre de la fourniture du service et de l’application ACCO, ACCO peut être amenée à traiter du contenu utilisateur contenant des données personnelles. À cet égard, en fonction du service ou de l’application ACCO spécifique, ACCO peut traiter des données personnelles en tant que contrôleur indépendant ou en tant que sous-traitant en votre nom en tant que contrôleur.

    Dans la mesure où vous traitez des données à caractère personnel en tant que contrôleur lorsque vous fournissez un contenu d’utilisateur contenant des données à caractère personnel, vous déclarez et garantissez que ces données à caractère personnel ont été recueillies conformément à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en fournissant aux individus les avis appropriés, en garantissant une base juridique appropriée pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel, et en respectant toutes les exigences en matière de transfert transfrontalier.  Vous êtes seul responsable du contenu utilisateur téléchargé ou fourni au service et à l’application ACCO.

    Dans la mesure où ACCO traite des données personnelles en votre nom en tant que sous-traitant, veuillez vous reporter à l’accord de traitement des données ACCO disponible sur https://www.accobrands.com/privacy-center/eula-dpa/.

    Pour plus de détails sur la manière dont ACCO traite les données personnelles qu’elle collecte via le service et l’application ACCO, veuillez consulter l’avis de confidentialité ACCO disponible sur https://www.accobrands.com/privacy-policy/.

     

  5. Conditions d'utilisation et comportement de l'utilisateur

    Comme condition d’utilisation, vous acceptez ce qui suit :

    • Vous pouvez utiliser le service et l’application ACCO à condition de ne pas enfreindre les termes du présent contrat.
    • Vous assumez tous les risques et responsabilités liés à votre utilisation du service et de l’application ACCO.
    • Vous garantissez que vous disposez de tous les droits et consentements nécessaires pour transférer ou télécharger le contenu de l’utilisateur vers le service et l’application ACCO et que votre action n’enfreint pas les lois applicables, les droits des personnes concernées et/ou les droits d’un tiers.
    • Vous ne devez pas utiliser le service et l’application ACCO pour menacer, traquer, frauder, harceler, usurper l’identité ou intimider une personne ou entreprise.
    • Vous ne devez pas utiliser le service et l’application ACCO à des fins non autorisées.
    • Vous ne devez transmettre aucun bogue ni virus ou tout code de nature destructrice.
    • Vous ne publierez ni ne transmettrez aucune déclaration ni aucun matériel ou contenu illégal, obscène, indécent, calomnieux, pornographique, séditieux, offensant, diffamatoire, menaçant, abusif, susceptible d’inciter à la haine raciale, discriminatoire, menaçant, scandaleux, incendiaire, blasphématoire, en abus de confiance, en violation de la vie privée ou pour lequel vous n’avez pas obtenu toutes les licences et/ou approbations nécessaires ou qui peuvent causer des désagréments ou des inconvénients.
    • Vous convenez également que toute publication ou transmission que vous ferez ne constituera ni n’encouragera une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, entraînerait une responsabilité civile ou serait autrement contraire à la loi ou enfreindrait les droits d’un tiers exécutoire dans n’importe quelle partie du monde.
    • Vous ne devez pas recueillir ou stocker les données personnelles d’autrui en violation de la législation en vigueur.
    • Vous devez vous conformer à toutes les lois en vigueur dans votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle).
    • Vous ne devez pas perturber le fonctionnement normal du service et de l’application ACCO.
    • Vous ne devez pas modifier, adapter (y compris les changements visant à permettre au service et à l’application ACCO de fonctionner sur votre matériel et vos logiciels) ou faire des changements au code objet de l’application ACCO autres que ceux prévus par le service et l’application ACCO.
    • Vous reconnaissez que votre utilisation du service et de l’application ACCO peut impliquer la transmission d’informations privées par des moyens non sécurisés.

    Nous n’avons aucune obligation de faire respecter l’accord en votre nom contre un autre utilisateur. Bien que nous vous encourageons à nous faire savoir si vous pensez qu’un autre utilisateur a violé l’accord d’utilisation, nous nous réservons le droit d’enquêter et de prendre les mesures appropriées à notre seule discrétion.

     

  6. Propriété intellectuelle d'ACCO

    Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques, logos, sons, musiques, œuvres d’art, contenus et codes informatiques (collectivement, le « contenu ACCO »), y compris, mais sans s’y limiter, la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’« apparence et expérience », la convivialité, et la disposition de ce contenu ACCO contenus dans le service et l’application ACCO et/ou le(s) produit(s) ACCO sont détenus, contrôlés ou concédés sous licence par ou à ACCO, et sont protégés par les lois sur l’habillage commercial, les droits d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément indiqué dans le présent accord ou autrement autorisé par la loi, aucun contenu ACCO ne peut être utilisé, copié, reproduit, modifié, republié, téléchargé, publié, affiché publiquement, présenté publiquement (y compris au moyen d’une transmission audio numérique), encodé, traduit, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit sur tout autre ordinateur, serveur, site Web ou tout autre support à quelque fin que ce soit, que cette fin soit de nature commerciale ou non commerciale, sans le consentement écrit préalable exprès d’ACCO.

     

  7. Services et liens tiers

    Par le biais du service et de l’application ACCO, vous pouvez vous voir offrir et/ou donner accès à des services, produits et promotions fournis par des tiers et non par ACCO (« services tiers »). L’inclusion d’un nom, d’un logo ou d’une marque similaire d’ACCO sur, ou associé à, des services tiers n’implique pas une approbation, accréditation ou recommandation d’ACCO.

    Vous convenez que vous accédez à ces services tiers à vos risques et périls et qu’ACCO n’est pas responsable de l’exécution de ces services tiers, ni des actes ou omissions des entités qui les fournissent. Vous acceptez que l’utilisation des services de tiers ne soit pas régie par le présent accord ou par l’avis de confidentialité d’ACCO. Si vous décidez d’accéder à des services de tiers ou de les utiliser, il vous incombe d’examiner et de comprendre les conditions générales et la politique de confidentialité associées aux services de tiers.

     

  8. Suspension et résiliation

    Vous pouvez résilier le présent accord à tout moment en fermant votre compte et en cessant d’utiliser en tout ou en partie le service et l’application ACCO.

    ACCO peut suspendre ou résilier votre compte ou votre capacité à utiliser le service et l’application ACCO, en tout ou en partie, à la seule discrétion d’ACCO, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis ni responsabilité de quelque nature que ce soit. Par exemple, ACCO peut résilier ou suspendre votre compte ou votre capacité à utiliser le service et l’application ACCO si vous : (a) avez violé les conditions du présent accord, tout autre accord que vous avez conclu avec ACCO ou les politiques d’ACCO, (b) présentez un crédit inacceptable ou un risque de fraude pour ACCO et/ou d’autres utilisateurs, et/ou (c) avez fourni des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou vous êtes livré(e) autrement à une conduite frauduleuse ou illégale via le service et l’application ACCO. Une telle résiliation ou suspension pourrait vous empêcher d’accéder à votre compte, au service et à l’application ACCO, à votre contenu utilisateur ou à toute autre information connexe.

    En cas de résiliation, vous acceptez : (a) de continuer à être lié par le présent contrat, (b) de cesser immédiatement d’utiliser le service et l’application ACCO, (c) que la licence qui vous est fournie en vertu du présent contrat prendra fin, (d) qu’ACCO se réserve le droit (mais sans aucune obligation) de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs, et (e) qu’ACCO ne sera pas responsable envers vous, ou tout tiers, pour la résiliation de l’accès au service et à l’application ACCO, ou pour la suppression de vos informations ou données de compte.

    ACCO ne sera pas tenu de vous verser une indemnité, un remboursement ou des dommages-intérêts dans le cadre de la résiliation ou de la suspension du service et de l’application ACCO.

     

  9. Indemnité

    Vous acceptez de libérer, d’indemniser, de défendre et d’exonérer ACCO et ses membres, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, toutes sociétés liées, fournisseurs, concédants et partenaires, ainsi que leurs employés, dirigeants, agents, administrateurs, représentants, sous-traitants, concédants, fournisseurs et prestataires de services envers et contre toutes les réclamations de tiers revendiquées contre eux, ainsi que tous les coûts, responsabilités, frais juridiques, pertes, dommages, jugements, évaluations fiscales, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, sans s’y limiter, honoraires d’avocat raisonnables) par rapport à toute réclamation ou demande faite par un tiers découlant de, ou liée à, : (a) votre accès ou votre utilisation du service et de l’application ACCO ; (b) toute violation réelle ou alléguée de votre part du présent contrat ; ou (c) toute violation réelle ou présumée par vous, ou par un tiers utilisant votre compte, de la propriété intellectuelle, de la confidentialité, de la protection des données, ou d’autres droits de tiers.

    ACCO se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec ACCO pour faire valoir toute défense possible. Vous acceptez de ne régler aucune question sans le consentement écrit préalable d’ACCO. ACCO déploiera des efforts raisonnables pour vous informer d’une telle réclamation, action ou procédure dès qu’elle en aura connaissance.

     

  10. Exclusion de garanties et conditions

    VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO SONT FOURNIS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS D’ACCO OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO NE CRÉERONT DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ACCO, SES PROCESSEURS, SES FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE (ET LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE GARANTISSENT PAS QUE LE CONTENU OU LES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE BIAIS DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO SONT EXACTS, FIABLES OU CORRECTS ; QUE LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; QUE LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU, SANS INTERRUPTION OU EN TOUTE SÉCURITÉ ; QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’ACCO NE SOIT PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER, PAR EXEMPLE, DE L’INOPÉRABILITÉ, DE L’INDISPONIBILITÉ OU DES FAILLES DE SÉCURITÉ DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO, OU DE LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ À LA QUALITÉ, À L’EXACTITUDE OU À LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU RENDU AUTREMENT DISPONIBLE PAR L’UTILISATION DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO. VOTRE SEUL ET UNIQUE DROIT ET RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION AVEC LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO, OU LE CONTENU OU LES SERVICES MIS À DISPOSITION PAR LE SERVICE/L’APPLICATION ACCO, REPOSE DANS VOTRE RÉSILIATION ET L’ARRÊT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO.

    ACCO NE GARANTIT, N’APPROUVE, NE GARANTIT OU N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO OU DE TOUT SITE WEB OU SERVICE HYPERLIÉ, OU PRÉSENTÉ DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET ACCO NE SAURAIT ÊTRE PARTIE PRENANTE NI SURVEILLER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES.

     

  11. Limitation de responsabilité et dommages

    VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS ACCO, SES SOUS-TRAITANTS, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE (OU LEURS AFFILIÉS, AGENTS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, QUI RÉSULTENT DE L’UTILISATION, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION OU DE L’INDISPONIBILITÉ DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO. EN AUCUN CAS ACCO NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES RÉSULTANT D’UN ACCÈS OU D’UNE UTILISATION AUTORISÉS OU NON AUTORISÉS DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO, DE VOTRE COMPTE DE SERVICE ACCO OU DES INFORMATIONS QU’IL CONTIENT, Y COMPRIS TOUT PIRATAGE, ALTÉRATION OU AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO, DE VOTRE COMPTE DE SERVICE ACCO OU DES INFORMATIONS QU’IL CONTIENT.

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ACCO, SES SOUS-TRAITANTS, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (ET LEURS AFFILIÉS, AGENTS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (I) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ; (II) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET À L’APPLICATION ACCO OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI ; (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES ; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO ; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE TRANSMIS AU SERVICE ET À L’APPLICATION ACCO PAR UN TIERS ; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU AFFICHÉ, ENVOYÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO ; ET/OU (VII) LE CONTENU D’UN UTILISATEUR OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN TIERS. EN AUCUN CAS, ACCO, SES PROCESSEURS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE (OU LEURS AFFILIÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE RÉCLAMATION, PROCÉDURE, RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, DOMMAGE, PERTE OU COÛT D’UN MONTANT DÉPASSANT 25 $.

    CETTE SECTION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI ACCO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS LA JURIDICTION CONCERNÉE.

     

  12. Règlement des différends

    PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET IRRÉVOCABLEMENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY et acceptez qu’en cas de litige, celui-ci soit tranché uniquement par un juge, sans recours à un jury, siégeant dans un tribunal compétent.

    Dans toute action visant à faire valoir un droit ou un recours en vertu du présent accord ou à interpréter toute disposition du présent accord, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables.

     

  13. Lieu exclusif

    Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent accord à engager un litige devant un tribunal, vous et ACCO convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant de, ou liés à, l’accord seront portés exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’Illinois, aux États-Unis.

     

  14. Législation en vigueur

    Le présent contrat est régi par les lois de l’État de l’Illinois et les lois des États-Unis qui y sont en vigueur. Les tribunaux de l’État de l’Illinois seront compétents pour traiter de toute action découlant du présent accord et les parties acceptent de se soumettre irrévocablement à la juridiction desdits tribunaux, reconnaissent leur compétence et acceptent d’être liées par tout jugement de ceux-ci.

     

  15. Limite de temps pour engager un litige

    Sauf disposition contraire de la loi, une action ou une procédure de votre part concernant tout litige doit commencer dans un délai d’un (1) an après que la cause d’action se soit produite, sinon une telle réclamation ou cause d’action est à jamais prescrite.

     

  16. Droit de modification

    ACCO peut, à sa seule discrétion, modifier ou compléter les termes du présent accord à tout moment, et modifier, supprimer, interrompre ou imposer des conditions sur toute fonctionnalité ou tout aspect du service et de l’application ACCO. Toute utilisation du service et de l’application ACCO après la publication de telles modifications exprimera votre acceptation du présent accord tel que modifié. Si vous n’acceptez aucune modification, vous devez cesser d’utiliser le service et l’application ACCO et vous pouvez résilier votre compte de service ACCO. Il est de votre devoir de vous assurer que vous avez lu, compris et accepté la dernière version du présent contrat.

     

  17. Force majeure

    Dans le cas où ACCO serait incapable d’exécuter ses obligations, ou les modifications actuelles de ses obligations, en vertu des conditions du présent accord en raison d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’un tremblement de terre, d’un ouragan, d’un fléau, d’une épidémie, d’une pandémie, d’actions gouvernementales, d’événements de force majeure, d’une urgence nationale ou d’autres causes raisonnablement indépendantes de sa volonté, ACCO ne saura être tenue responsable des dommages causés à autrui pour un tel manquement à l’exécution ou autres en raison de tels motifs.

     

  18. Mission

    Le présent contrat, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés, délégués ou cédés par vous, mais peuvent être cédés, transférés ou délégués par ACCO sans restriction. Le présent accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés.

     

  19. Divisibilité des conditions

    Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et le reste de l’accord sera appliqué tel qu’il est écrit. Si ACCO n’exerce pas ou n’applique aucun droit ou recours légal, y compris ceux contenus dans l’accord ou découlant de la législation en vigueur, cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle à ses droits.

     

  20. Intégralité de l’accord

    Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord juridique entre vous et ACCO. Il régit votre utilisation du service et de l’application ACCO et remplace entièrement tout accord antérieur entre vous et ACCO concernant le service et l’application ACCO.