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Français

Contrat de licence de l’utilisateur final

(En date du 26/02/2022)

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (le « contrat ») est un accord légal entre vous (y compris vos héritiers, ayants droit et successeurs) (collectivement, « vous », « votre ») et ACCO Brands Corporation ainsi que ses sociétés affiliées (collectivement, « ACCO », « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre utilisation du service Web et/ou des applications mobiles et/ou des logiciels d'ACCO (« service/application ACCO »). Veuillez lire attentivement cet accord. En cliquant sur les boutons « obtenir », « acheter », « installer », « télécharger » ou un bouton similaire dans une boutique en ligne comme Apple App Store, Google Play Store ou Microsoft Store, et/ou en téléchargeant, et/ou en utilisant le service Web grand public d'ACCO et/ou ses applications et/ou logiciels mobiles, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par le présent contrat. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CET ACCORD, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES/APPLICATIONS ACCO.

 

  1. Représentation et garanties


    Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins treize (13) ans; (b) vous êtes admissible à l'utilisation du service/de l'application ACCO et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d'exécuter le présent accord en votre nom ou au nom de votre entreprise; (c) vous et toutes les transactions initiées par vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations fédérales, étatiques/provinciales et locales applicables à vous et/ou à votre entreprise, y compris les lois et réglementations fiscales en vigueur; (d) vous n'utiliserez pas le service/l'application ACCO, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleuse ou de quelque manière que ce soit de manière à interférer avec le fonctionnement du service ACCO; et (e) votre utilisation du service/de l'application ACCO sera conforme au présent accord.

     

  2. Définitions


    « Application » et « application ACCO » désignent l'ensemble des applications et/ou logiciels exécutés sur des appareils informatiques personnels, y compris, mais sans s'y limiter, les appareils mobiles, les tablettes, les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau ou les appareils portables, y compris tous les composants intégrés et les composants fournis via Internet ou d'autres moyens, tels que des fichiers exécutables, fichiers d'aide, fichiers de démonstration, fichiers d'exemple et autres types de fichiers; bibliothèques, bases de données, échantillons et documents d'accompagnement (tels que des images, photographies, images animées, composants audio et vidéo ainsi que de la musique), des documents imprimés et d'autres composants de l'application.

    « Produits » et « produits ACCO » désignent tous les produits ACCO, y compris, mais sans s'y limiter, les produits de marque Five Star, Mead, TruSens, Kensington et PowerA.

    « Service » et « service ACCO » désignent le service Web grand public qui vous permet, via l'application ACCO, entre autres fonctionnalités, de numériser, stocker, organiser, reconnaître, exporter et gérer du texte, des images et des données liés aux produits ACCO.

    « Contenu utilisateur » désigne l'ensemble des données, de l'information ou du matériel téléchargés ou fournis par vous (ou d'autres personnes autorisées par vous à utiliser le service) via l'application.

     

  3. Portée et utilisation du service ACCO


    Sous réserve des restrictions du présent accord, ACCO vous accorde une licence personnelle, mondiale, révocable, non transférable et non exclusive pour utiliser le service et l'application ACCO avec les produits ACCO. Vous êtes autorisé à installer, utiliser, afficher ou exécuter l'application ou utiliser le service sur votre appareil final, y compris, mais sans s'y limiter, une tablette, un téléphone intelligent, un scanneur et un ordinateur personnel, ainsi que d'autres systèmes informatiques à des fins non commerciales. Le service et l'application ACCO doivent être utilisés uniquement avec les produits ACCO. L'utilisation du service et/ou de l'application ACCO avec des produits autres que ceux d'ACCO constitue une violation des conditions du présent accord.

     

  4. Contenu utilisateur


    Vous reconnaissez que le contenu utilisateur téléchargé ou fourni par vous ne peut pas être stocké sur des appareils cryptés ou autrement sécurisés. En conséquence, nous vous recommandons de ne pas recueillir ni stocker de données personnelles dans l'application. Pour obtenir plus de détails sur la manière dont ACCO traite les données personnelles, veuillez consulter l'avis de confidentialité d'ACCO disponible au https://www.accobrands.com/privacy-policy/.

    Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, exhaustivité, légalité, fiabilité, convivialité et non-violation des droits de propriété intellectuelle et d'utilisation du contenu utilisateur et de toute autre donnée que vous fournissez au service. Vous devez vous conformer à l'ensemble des lois, contrats et réglementations locales, publiques, nationales et internationales en vigueur, et assumer l'entière responsabilité de leur violation, en ce qui concerne le contenu de l'utilisateur, y compris les lois, contrats et réglementations concernant le droit d'auteur, la confidentialité des données, les communications internationales, ainsi que le transfert et la diffusion d'informations, y compris, sans s'y limiter, les renseignements techniques et personnels. Vous devrez indemniser ACCO et la dégager de toute responsabilité contre l'ensemble des réclamations, poursuites judiciaires, dépenses, responsabilités et dommages, y compris les honoraires d'avocat, liés ou découlant du contenu utilisateur.

     

  5. Conditions d'utilisation et comportement de l'utilisateur


    Comme condition d'utilisation, vous acceptez ce qui suit :

    • Vous pouvez utiliser le service et l'application à condition de ne pas enfreindre les termes du présent contrat.
    • Vous assumez tous les risques et responsabilités liés à votre utilisation du service.
    • Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour transférer ou télécharger du contenu utilisateur sur le service et que cela ne viole aucune loi en vigueur, ni les droits des personnes concernées et/ou les droits d'un tiers.
    • Vous ne devez pas utiliser le service pour menacer, traquer, frauder, harceler, usurper l'identité ou intimider toute personne ou entreprise.
    • Vous ne devez pas utiliser le service à des fins non autorisées.
    • Vous ne devez transmettre aucun bogue ni virus ou tout code de nature destructrice.
    • Vous ne publierez ni ne transmettrez aucune déclaration ni aucun matériel ou contenu illégal, obscène, indécent, calomnieux, pornographique, séditieux, offensant, diffamatoire, menaçant, abusif, susceptible d'inciter à la haine raciale, discriminatoire, menaçant, scandaleux, incendiaire, blasphématoire, en abus de confiance, en violation de la vie privée ou pour lequel vous n'avez pas obtenu toutes les licences et/ou approbations nécessaires ou qui peuvent causer des désagréments ou des inconvénients.
    • Vous convenez également que toute publication ou transmission que vous ferez ne constituera ni n'encouragera une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, entraînerait une responsabilité civile ou serait autrement contraire à la loi ou enfreindrait les droits d'un tiers exécutoire dans n'importe quelle partie du monde.
    • Vous ne devez pas recueillir ou stocker les données personnelles d'autrui en violation de la législation en vigueur.
    • Vous devez vous conformer à toutes les lois en vigueur dans votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle).
    • Vous ne devez pas perturber le fonctionnement normal du service.
    • Vous ne devez pas modifier, adapter (y compris apporter toute modification ayant pour but de permettre au service de fonctionner avec votre matériel et vos logiciels), ou apporter des modifications au code objet de l'application autres que celles prévues par le service.
    • Vous reconnaissez que votre utilisation du service peut impliquer la transmission d'informations privées par des moyens non sécurisés.

    Nous n'avons aucune obligation de faire respecter l'accord en votre nom contre un autre utilisateur. Bien que nous vous encourageons à nous faire savoir si vous pensez qu'un autre utilisateur a violé l'accord d'utilisation, nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre les mesures appropriées à notre seule discrétion.

     

  6. Propriété intellectuelle d'ACCO


    L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques de commerce, logos, sons, musiques, illustrations, contenu et codes informatiques (collectivement, le « contenu ACCO »), y compris, mais sans s'y limiter, la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'« apparence » et l'arrangement du contenu ACCO, diffusé dans le(s) service(s), application(s) et/ou produit(s) ACCO est détenu, contrôlé ou concédé sous licence par ou à ACCO, et est protégé par les lois sur l'habillage commercial, le droit d'auteur et les marques de commerce, ainsi que divers autres droits de propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément indiqué dans le présent accord ou autrement autorisé par la loi, aucun contenu ACCO ne peut être utilisé, copié, reproduit, modifié, republié, téléchargé, publié, affiché publiquement, exécuté publiquement (y compris au moyen d'une transmission audio numérique), encodé, traduit, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit sur tout autre ordinateur, serveur, site Web ou tout autre support à quelque fin que ce soit, que cette fin soit de nature commerciale ou non commerciale, sans le consentement écrit préalable exprès d'ACCO.

     

  7. Services et liens tiers


    Par le biais du service ACCO, vous pouvez vous voir offrir et/ou donner accès à des services, produits et promotions fournis par des tiers et non par ACCO (« services tiers »). L'inclusion d'un nom, d'un logo ou d'une marque similaire d'ACCO sur, ou associé à, des services tiers n'implique pas une approbation, accréditation ou recommandation d'ACCO.

    Vous convenez que vous accédez à ces services tiers à vos risques et périls et qu'ACCO n'est pas responsable de l'exécution de ces services tiers, ni des actes ou omissions des entités qui les fournissent. Vous convenez que l'utilisation du service tiers n'est pas régie par le présent accord ou la politique de confidentialité d'ACCO. Si vous décidez d'accéder à un service tiers ou de l'utiliser, vous serez responsable d'examiner et de comprendre les modalités et conditions et la politique de confidentialité associées au service tiers.

     

  8. Suspension et résiliation


    Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en fermant votre compte et en cessant d'utiliser, en tout ou en partie, le service ou l'application ACCO.

    ACCO peut suspendre ou résilier votre compte ou votre capacité à utiliser le service ACCO, en tout ou en partie, à la seule discrétion d'ACCO, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis ni responsabilité de quelque nature que ce soit. Par exemple, ACCO peut résilier ou suspendre votre compte ou votre capacité à utiliser le service ACCO si vous : (a) avez violé les conditions du présent accord, tout autre accord que vous avez conclu avec ACCO ou les politiques d'ACCO, (b) présentez un crédit inacceptable ou un risque de fraude pour ACCO et/ou d'autres utilisateurs, et/ou (c) avez fourni des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou vous êtes livré(e) autrement à une conduite frauduleuse ou illégale via le service ACCO. Une telle résiliation ou suspension pourrait vous empêcher d'accéder à votre compte, au service ACCO, à votre contenu utilisateur ou à toute autre information connexe.

    En cas de résiliation, vous acceptez : (a) de continuer à être lié par le présent contrat, (b) de cesser immédiatement d'utiliser le service/l'application ACCO, (c) que la licence qui vous est fournie en vertu du présent contrat prendra fin, (d) qu'ACCO se réserve le droit (mais sans aucune obligation) de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs, et (e) qu'ACCO ne sera pas responsable envers vous, ou tout tiers, pour la résiliation de l'accès à le service ACCO, ou pour la suppression de vos informations ou données de compte.

    ACCO m'assume ni responsabilité ni obligation de vous verser une indemnisation, un remboursement ou des dommages-intérêts en relation avec avec toute résiliation ou suspension du service ACCO.

     

  9. Indemnité


    Vous acceptez de libérer, d'indemniser, de défendre et d'exonérer ACCO et ses membres, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, toutes sociétés liées, fournisseurs, concédants et partenaires, ainsi que leurs employés, dirigeants, agents, administrateurs, représentants, sous-traitants, concédants, fournisseurs et prestataires de services envers et contre toutes les réclamations de tiers revendiquées contre eux, ainsi que tous les coûts, responsabilités, frais juridiques, pertes, dommages, jugements, évaluations fiscales, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, honoraires d'avocat raisonnables) par rapport à toute réclamation ou demande faite par un tiers découlant de, ou liée à, : (a) votre accès ou votre utilisation du service/de l'application ACCO; (b) toute violation réelle ou alléguée de votre part du présent contrat; ou (c) toute violation réelle ou présumée par vous, ou par un tiers utilisant votre compte, de la propriété intellectuelle, de la confidentialité ou d'autres droits de tiers.

    ACCO se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec ACCO pour faire valoir toute défense possible. Vous acceptez de ne régler aucune question sans le consentement écrit préalable d'ACCO. ACCO déploiera des efforts raisonnables pour vous informer d'une telle réclamation, action ou procédure dès qu'elle en aura connaissance.

     

  10. Exclusion de garanties et conditions


    VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LE SERVICE/L'APPLICATION ACCO EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE/DE L'APPLICATION ACCO EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LE SERVICE/L'APPLICATION ACCO EST FOURNI SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS D'ACCO OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE/DE L'APPLICATION D'ACCO NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE AUX PRÉSENTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ACCO, SES PROCESSEURS, SES FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE (AINSI QUE LEURS FILIALES, AFFILIÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE GARANTISSENT PAS QUE TOUT CONTENU OU RENSEIGNEMENT FOURNI PAR LE SERVICE/L'APPLICATION ACCO SOIT EXACT, FIABLE, OU CORRECT; QUE LE SERVICE/L'APPLICATION ACCO RÉPONDRA À VOS EXIGENCES; QUE LE SERVICE/L'APPLICATION ACCO SERA DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU ENDROIT PARTICULIER, DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SÉCURISÉE; QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ; OU QUE LE SERVICE/L'APPLICATION ACCO EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'ACCO N'EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI POURRAIT RÉSULTER, PAR EXEMPLE, DE L'INOPÉRABILITÉ, DE L'INDISPONIBILITÉ OU DES VULNÉRABILITÉS DE SÉCURITÉ DU SERVICE/DE L'APPLICATION ACCO, OU DE VOTRE CONFIANCE ENVERS LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE GRÂCE À L'UTILISATION DU SERVICE/DE L'APPLICATION ACCO. VOTRE SEUL ET UNIQUE DROIT ET RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION AVEC LE SERVICE/L'APPLICATION ACCO, OU LE CONTENU OU LES SERVICES MIS À DISPOSITION PAR LE SERVICE/L'APPLICATION ACCO, REPOSE DANS VOTRE RÉSILIATION ET L'ARRÊT DE L'ACCÈS OU DE L'UTILISATION DU SERVICE ACCO/APPLICATION.

    ACCO NE GARANTIT, N'APPROUVE, NE GARANTIT OU N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DU SERVICE/DE L'APPLICATION ACCO OU DE TOUT SITE WEB OU SERVICE HYPERLIÉ, OU PRÉSENTÉ DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET ACCO NE SAURAIT ÊTRE PARTIE PRENANTE NI SURVEILLER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES.

     

  11. Limitation de responsabilité et dommages


    VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, ACCO, SES PROCESSEURS, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE (OU LEURS AFFILIÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUS TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE BONNE VOLONTÉ, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INCORPORELLES RÉSULTANT DE L'UTILISATION, DE L'INCAPACITÉ D'UTILISATION OU DE L'INDISPONIBILITÉ DU SERVICE/DE L'APPLICATION ACCO. ACCO NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT DE L'ACCÈS OU DE L'UTILISATION AUTORISÉS OU NON AUTORISÉS DU SERVICE/DE L'APPLICATION ACCO, DE VOTRE COMPTE DE SERVICE ACCO OU DES INFORMATIONS QU'IL CONTIENT, Y COMPRIS TOUT PIRATAGE, ALTÉRATION OU AUTRE ACCÈS OU UTILISATION DU SERVICE/DE L'APPLICATION ACCO, DE VOTRE COMPTE DE SERVICE ACCO OU DES INFORMATIONS QU'IL CONTIENT.

    DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, ACCO, SES PROCESSEURS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE (AINSI QUE LEURS AFFILIÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (I) TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DE CONTENU; (II) TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU, OU DE VOTRE UTILISATION DU, SERVICE/DE L'APPLICATION ACCO; (III) TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉS À NOS SERVEURS ET/OU À TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SERVICE/L'APPLICATION ACCO; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU OBJET SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA LE SERVICE/L'APPLICATION ACCO PAR UN TIERS; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI À LA SUITE DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIEL, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE/DE L'APPLICATION ACCO ET/OU (VII) LE CONTENU DE L'UTILISATEUR OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D'UN TIERS. EN AUCUN CAS, ACCO, SES PROCESSEURS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE (OU LEURS AFFILIÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE RÉCLAMATION, PROCÉDURE, RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, DOMMAGE, PERTE OU COÛT D'UN MONTANT DÉPASSANT 25 $.

    CETTE SECTION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI ACCO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS LA JURIDICTION CONCERNÉE.

     

  12. Règlement des différends


    PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ CONSCIÉMENT, VOLONTAIREMENT ET IRRÉVOCABLEMENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY et convenez que si un différend survenait, ce différend serait tranché uniquement par un juge, sans l'utilisation d'un jury, siégeant dans un tribunal compétent.

    Dans toute action visant à faire valoir un droit ou un recours en vertu du présent accord ou à interpréter toute disposition du présent accord, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais, y compris les honoraires d'avocat raisonnables.

     

  13. Lieu exclusif


    Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent accord à engager un litige devant un tribunal, vous et ACCO convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant de, ou liés à, l'accord seront portés exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans l'Illinois, aux États-Unis.

     

  14. Législation en vigueur


    Le présent contrat est régi par les lois de l'État de l'Illinois et les lois des États-Unis qui y sont en vigueur. Les tribunaux de l'État de l'Illinois seront compétents pour traiter de toute action découlant du présent accord et les parties acceptent de se soumettre irrévocablement à la juridiction desdits tribunaux, reconnaissent leur compétence et acceptent d'être liées par tout jugement de ceux-ci.

     

  15. Limite de temps pour engager un litige


    Sauf disposition contraire de la loi, une action ou une procédure de votre part concernant tout litige doit commencer dans un délai d'un (1) an après que la cause d'action se soit produite, sinon une telle réclamation ou cause d'action est à jamais prescrite.

     

  16. Droit de modification


    ACCO peut, à sa seule discrétion, modifier ou compléter les termes du présent accord à tout moment, et modifier, supprimer, interrompre ou imposer des conditions sur toute fonctionnalité ou tout aspect du service/de l'application ACCO. Toute utilisation du service/de l'application ACCO après la publication de telles modifications exprimera votre acceptation du présent accord tel que modifié. Si vous n'acceptez aucune modification, vous devez cesser d'utiliser le service/l'application ACCO et vous pouvez résilier votre compte de service ACCO. Il est de votre devoir de vous assurer que vous avez lu, compris et accepté la dernière version du présent contrat.

     

  17. Force majeure


    Dans le cas où ACCO serait incapable d'exécuter ses obligations, ou les modifications actuelles de ses obligations, en vertu des conditions du présent accord en raison d'une guerre, d'un acte de terrorisme, d'un tremblement de terre, d'un ouragan, d'un fléau, d'une épidémie, d'une pandémie, d'actions gouvernementales, d'événements de force majeure, d'une urgence nationale ou d'autres causes raisonnablement indépendantes de sa volonté, ACCO ne saura être tenue responsable des dommages causés à autrui pour un tel manquement à l'exécution ou autres en raison de tels motifs.

     

  18. Mission


    Le présent contrat, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés, délégués ou cédés par vous, mais peuvent être cédés, transférés ou délégués par ACCO sans restriction. Le présent accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés.

     

  19. Divisibilité des conditions


    Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et le reste de l'accord sera appliqué tel qu'il est écrit. Si ACCO n'exerce pas ou n'applique aucun droit ou recours légal, y compris ceux contenus dans l'accord ou découlant de la législation en vigueur, cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle à ses droits.

     

  20. Intégralité de l’accord


    Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord juridique entre vous et ACCO. Elle régit votre utilisation du service/de l'application ACCO et remplace entièrement tout accord antérieur entre vous et ACCO concernant le service/l'application ACCO.